CGV

I. Dispositions générales

§ 1 Généralités, champ d’application

(1) Pour toutes les relations commerciales ou actes juridiques entre des consommateurs et des entrepreneurs (ci-après « clients ») et philoro Schweiz AG (ci-après « philoro »), les dispositions suivantes (ci-après « CGV ») s’appliquent comme partie intégrante convenue du contrat, sauf convention contraire expresse et écrite. La version des CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat fait foi. Les CGV contiennent des règles détaillées concernant la relation commerciale établie avec le client ou les actes juridiques conclus (achat et vente). Elles peuvent être consultées sur notre site Internet (www.philoro.ch) en cliquant sur le bouton « CGV », et peuvent être imprimées et enregistrées par le client. En outre, lors d’un achat ou d’une vente en ligne, les CGV sont envoyées au client par e-mail sous forme de fichier PDF, en même temps que la confirmation de commande. Les CGV sont disponibles et peuvent être consultées par le client lors de l’achat ou de la vente de métaux précieux dans une succursale de philoro (opération au comptant). Philoro imprime sur demande les CGV pour le client.
(2) Philoro s’oppose à toutes les dispositions des conditions générales du client. Les conditions générales du client ne font donc pas partie intégrante du contrat, même si le client a connaissance de l’existence de telles conditions, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement par écrit. En concluant le contrat, le client accepte cette disposition.
L’exploitant du magasin de métaux précieux et votre partenaire commercial pour tous les actes juridiques conclus est :
philoro Schweiz AG 
représenté par le président du conseil d’administration, Monsieur Christian Brenner
St. Gallerstrasse 7
9300 Wittenbach
Numéro de registre du commerce : CH32030823616
Numéro de TVA : CHE 157.251.534
Pour toute question, souhait, demande ou réclamation, veuillez nous contacter via le formulaire de contact mis à disposition sur notre site Internet (www.philoro.ch) ou par e-mail à l’adresse info@philoro.ch

(3) Les CGV sont rédigées en allemand et, à partir du 01/01/2024, également en anglais, en français et en italien. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version allemande prévaut.

§ 2 Interdiction de cession et de mise en gage

La cession ou la mise en gage de droits ou de prétentions revenant au client envers philoro est exclue sans l’accord de philoro, à moins que le client ne puisse prouver un intérêt légitime à la cession ou à la mise en gage.

§ 3 Compensation

Le client ne dispose d’un droit de compensation que si sa créance a été reconnue comme ayant force de loi ou si elle est incontestée.

II. Conditions de vente

§ 4 Conclusion du contrat

(1) La présentation de marchandises dans la boutique de métaux précieux de philoro ne constitue pas une offre de vente ferme, mais représente une invitation non contraignante pour le client à faire une offre d’achat correspondante (commande) à philoro.

(2) Le client ne peut faire l’offre d’achat qu’en remplissant un formulaire de commande sur la plateforme Internet mise à disposition par philoro sur www.philoro.ch/shop. Dans ce dernier cas, toutes les données sont à nouveau affichées au client avant l’envoi de l’offre d’achat et peuvent, le cas échéant, être corrigées par ce dernier.

(3) L’envoi du formulaire de commande par le client au moyen d’un clic sur le bouton « commande et paiement » constitue une offre ferme à philoro pour la conclusion d’un contrat de vente, à laquelle philoro reste lié pendant trois jours ouvrables. En conséquence de cette offre client ferme, philoro transmet au client un e-mail qui confirme la réception de la commande par philoro et qui comprend les informations pertinentes du formulaire de commande pour l’achat en question (confirmation de commande automatisée). Cette confirmation de commande automatique ne constitue pas non plus une acceptation de l’offre du client par philoro, mais informe uniquement le client que sa commande a été reçue par philoro. Un contrat contraignant entre le client et philoro n’est conclu que si philoro accepte l’offre du client dans le délai de trois jours ouvrables. L’acceptation de l’offre du client par philoro a lieu, le cas échéant, par une déclaration séparée sous forme de texte (confirmation de commande ou envoi de la facture), par exemple par e-mail. La déclaration d’acceptation par philoro peut également revêtir une autre forme ou être effectuée par téléphone. Aucun contrat n’est conclu dans le cas où philoro ne déclare pas séparément l’acceptation de l’offre du client. Lorsque le montant de la facture ainsi que les documents nécessaires en raison des dispositions contre le blanchiment d’argent (à partir de 15 000 CHF, y compris dans le cadre de transactions cumulées : un formulaire à compléter ainsi qu’une copie certifiée conforme du passeport) ont été reçus par philoro, la marchandise est envoyée ou tenue à disposition pour enlèvement, selon ce qui a été convenu (transmission d’une confirmation d’envoi ou d’enlèvement).

(4) Les présentations de marchandises par philoro ne constituent pas un conseil en placement. Nous attirons expressément l’attention du client sur le fait que les prix des métaux précieux sont soumis aux fluctuations du marché et que philoro ne peut pas prédire l’évolution future des prix.

§ 5 Rétractation

(1) Pour les produits dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier, sur lesquelles philoro n’a aucune influence et qui peuvent survenir à brève échéance, le client ne dispose pas d’un droit de rétractation.

(2) Les commandes obligent le client à accepter les produits. Les modifications ou annulations ultérieures de commandes par le client peuvent être acceptées par philoro à son entière discrétion. Si philoro a déjà acquis les métaux précieux sur la base de la commande du client, le client doit compenser une éventuelle perte de cours et/ou de valeur des métaux précieux entre le jour de la commande et le jour où l’annulation a lieu et verser en outre une indemnité de résiliation d’un montant de 60 CHF.

§ 6 Limitation de la livraison

Les restrictions de livraison suivantes s’appliquent :
Dans le cas où un produit ne serait pas disponible immédiatement, le délai de livraison estimé est indiqué dans la description du produit. Les marchandises présentées dans la boutique de métaux précieux de philoro s’adressent exclusivement aux clients qui résident ou dont le siège social se trouve dans l’un des pays ou territoires suivants et qui peuvent y fournir une adresse de livraison :

• Suisse
• Liechtenstein
   

§ 7 Prix, frais d’expédition, horaires de négociation

(1) Sont considérés comme convenus les prix en vigueur au moment de la réception de la commande du client chez philoro pour les opérations de vente en francs suisses ou en EUR (au cours de conversion du jour correspondant de la BNS), TVA en vigueur incluse, pour autant qu’aucun accord contraire n’ait été conclu.

(2) Le client doit prendre en charge les frais de port des marchandises qu’il a commandées, conformément à l’aperçu ci-dessous.

Envoi en Suisse et au Liechtenstein

Vous pouvez également consulter l’aperçu des frais de port sur le site Internet de philoro sous le bouton Livraison et frais de port (philoro.ch). Sur demande du client, les frais de port lui sont également communiqués sous une autre forme (par exemple par e-mail). Lors de l’utilisation du formulaire de commande dans notre boutique en ligne (www.philoro.ch), les frais de port sont à nouveau indiqués au client avant l’envoi définitif de la commande.

(3) Aucune restriction n’est imposée en ce qui concerne les horaires de négociation. Les offres d’achat peuvent donc être transmises à tout moment aux prix en vigueur à ce moment-là.

§ 8 Paiement, échéance, retard

(1) Le paiement des marchandises s’effectue à l’avance par virement bancaire en francs suisses ou en euros (au taux de change du jour applicable de la BNS) ou par paiement en espèces en francs suisses ou en euros (au taux de change du jour applicable de la BNS) en cas d’enlèvement de la marchandise par le client.

(2) Le montant de la facture est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sans aucune déduction. Le paiement du montant total de la facture doit être effectué dans les cinq jours (reçu sur le compte de philoro) à partir de la conclusion du contrat. La date de réception du paiement par philoro est déterminante pour le respect du délai.

(3) L’acte juridique entre le client et philoro représente une transaction fixe. En conséquence, philoro n’a pas à envoyer de rappel ni à fixer de délai supplémentaire. Dans le cas où philoro devrait tout de même envoyer une relance, des frais de relance de 20 CHF seraient dus pour chaque relance.

(4) Si le montant de la facture n’a pas été versé sur le compte de philoro dans les cinq jours, philoro engagera l’exécution forcée et donc le recouvrement sans autre forme de relance. L’exécution forcée est effectuée par philoro elle-même ou par une société de recouvrement externe. Tous les frais d’exécution forcée tels que les frais d’exploitation, les frais de recouvrement, les frais de justice, les frais d’avocat, etc. doivent être acquittés en sus par le client.

§ 9 Transfert des risques, livraison, dommages et intérêts

(1) Le risque de la perte et de la détérioration accidentelles de la marchandise (dit risque d’inflation) est transféré de philoro au client au moment de la remise, en cas de vente par correspondance, dès que la marchandise a été livrée à l’expéditeur, au transporteur ou à la personne ou l’établissement chargé de l’exécution de l’expédition ou que le client accuse un retard dans la réception. Si la réception de la marchandise est refusée, la marchandise est considérée comme remise et livrée au moment du refus.

(2) Si le client accuse un retard dans la réception de la marchandise commandée par lui ou s’il viole par sa faute d’autres obligations de coopération, philoro est en droit d’exiger des dommages et intérêts forfaitaires à hauteur de 10 % du prix d’achat. Les dommages-intérêts seront plus élevés ou plus faibles si philoro prouve un dommage plus élevé ou si le client prouve un dommage moins élevé.

(3) Si la livraison de la marchandise commandée par le client ne peut être effectuée immédiatement en raison de retards de livraison imprévisibles ou de circonstances semblables, parce que la marchandise en question n’est par conséquent pas encore en stock, le contrat de vente établi lors de la conclusion de la commande est néanmoins considéré comme juridiquement valable et valide.

(4) Si les conditions du marché l’exigent, philoro est autorisé à tout moment et à son gré à effectuer des livraisons partielles.

(5) Philoro ne livre les métaux précieux que par l’intermédiaire d’entreprises de logistique ou de transport de biens de valeur renommées. Par le biais de ses partenaires de transport de biens de valeur, philoro garantit une assurance complète des marchandises expédiées.

(6) Lors de l’indication de l’adresse de livraison, il convient d’indiquer des adresses de domicile et d’entreprise valides, pour lesquelles une remise directe à la personne indiquée lors du processus de commande ou à une personne autorisée par procuration écrite est possible. Pour des raisons de sécurité, philoro se réserve le droit de ne définir ni le jour ni l’heure exacte de la livraison. Sur le site web de philoro, seul un délai de livraison hypothétique est indiqué pour chaque produit.

 (7) Philoro offre les possibilités de livraison suivantes : L’enlèvement dans une succursale, l’envoi (payant) ou le stockage dans une consigne philoro (payant). Si le client convient de l’entreposage dans le dépôt philoro, il convient de respecter, en complément des présentes CGV, les CGV séparées relatives à l’entreposage dans une consigne philoro. Si le client accepte de retirer la marchandise dans une succursale et ne la retire pas dans les cinq jours ouvrables après avoir été informé de sa disponibilité par philoro, philoro est en droit de facturer au client des frais de stockage et de conservation.

§ 10 Réserve de propriété

La marchandise reste la propriété de philoro jusqu’au paiement complet par le client.

§ 11 Garantie

Toute garantie est exclue. En conséquence, le client ne dispose d’aucun droit de résiliation, de réduction ou de remplacement.

§ 12 Limitation de responsabilité

(1) Philoro n’est pas responsable (i) des négligences mineures et moyennes, (ii) des dommages indirects et consécutifs et du manque à gagner, (iii) des économies non réalisées ainsi que (iv) des dommages résultant d’un retard de livraison.

(2) Dans d’autres cas, philoro n’est responsable - pour autant qu’il n’y ait pas de dérogation au paragraphe 3 - qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle, dont l’accomplissement permet l’exécution correcte du contrat et au respect de laquelle le client peut régulièrement se fier, et ceci dans la limite de la réparation du dommage prévisible et typique. Dans tous les autres cas, notre responsabilité est exclue, sous réserve des dispositions du paragraphe 3.

(3) La responsabilité de philoro pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ainsi que pour les dommages selon la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux n’est pas affectée par les limitations et exclusions de responsabilité susmentionnées.

(4) Il en va de même pour les violations d’obligations par des tiers dont la faute est imputable à philoro selon les dispositions légales (appelés auxiliaires d’exécution).

§ 13. Dispositions relatives au blanchiment d'argent

(1) En tant qu’intermédiaire financier au sens de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA), philoro est soumis aux dispositions pertinentes de cette loi (y compris l’exécution des obligations de diligence, entre autres l’identification et la vérification de l’identité du client sur la base d’une pièce d’identité officielle avec photo, l’identification de l’ayant droit économique, les obligations de clarification, les obligations de documentation ainsi que les obligations de communication en cas de soupçon de blanchiment d’argent) et est affilié à un organisme d’autorégulation (PolyReg), qui est soumis à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). En outre, philoro doit respecter les conditions suivantes.

(2) Dans la mesure où une ou plusieurs opérations qui semblent liées entre elles atteignent le montant de 15 000 francs suisses ou en cas de soupçon d’un éventuel blanchiment d’argent ou financement du terrorisme, le client est tenu de s’identifier au moyen d’une pièce d’identité officielle avec photo valable au moment de l’établissement de la relation commerciale. En outre, le client est tenu de remplir de manière authentique et complète le formulaire A relatif à l’identification de l’ayant droit économique ou le formulaire K relatif à l’identification du/des détenteur(s) du contrôle ainsi que le formulaire P relatif à l’identification d’un éventuel statut PEP, et de le signer. En cas d’établissement de la relation commerciale par voie de correspondance, c’est-à-dire sans que le client se présente en personne, le client doit faire parvenir à philoro une copie certifiée conforme de sa pièce d’identité.

(3) Dans le cas de relations commerciales et de transactions présentant un risque accru, philoro est tenu, en vertu des dispositions de la LBA en vigueur, de clarifier et de documenter particulièrement le contexte de la relation commerciale et de la transaction. Ces obligations de vérification particulières de philoro à respecter en cas de risque accru de blanchiment d’argent comprennent notamment la vérification (i) de l’origine des valeurs patrimoniales impliquées, (ii) de l’origine du patrimoine du client et de l’ayant droit économique, (iii) de l’activité professionnelle ou commerciale du client et de l’ayant droit économique, (iv) de la situation financière du client et de l’ayant droit économique. Le client s’engage à fournir ces informations de manière complète et conforme à la vérité sur le formulaire B mis à disposition par philoro et, dans certaines circonstances, à justifier ces informations par des documents pertinents tels qu’une déclaration d’impôt et une facture fiscale, une preuve d’héritage ou autre.

(4) En vertu des dispositions de la LBA en vigueur, philoro ne peut effectuer de transactions que lorsque l’identification du client, la détermination de l’ayant droit économique ainsi que les éventuelles autres obligations de vérification selon le point (3) sont achevées par philoro. En conséquence, philoro ne peut pas déclencher de transactions tant que le client n’a pas transmis à philoro toutes les informations, les formulaires ainsi qu’éventuellement d’autres documents demandés par philoro et que philoro n’a pas vérifié la plausibilité de ceux-ci.

III. Conditions d'achat

§ 14 Généralités, champ d’application
Les conditions d’achat suivantes s’appliquent à tous les actes juridiques et prestations en rapport avec l’achat de marchandises par philoro auprès de clients. Dans ce cas, le client est le vendeur.
Philoro achète les alliages suivants en fonction de leur titre :

• Or
• Argent
• Platine
• Palladium

philoro détermine le poids des marchandises remises par le client en vue de la vente au moyen d’un trébuchet étalonné.
Le titre est déterminé au moyen des méthodes et outils suivants :

• Poinçonnage
• Balance magnétique
• Mesure de la densité des métaux précieux au moyen d’une balance densimétrique / balance de précision
• Spectrométrie de fluorescence des rayons X (analyseur XRF)
• Supraconductivité (appareil de mesure)
• Appareil à ultrasons

Philoro n’achète pas de pièces en métaux précieux dorés ou argentés.

§ 15 Conclusion du contrat
(1) Les offres (appelées prix d’achat) de philoro sur Internet ou un autre média représentent une invitation non contraignante pour le client de faire une offre de vente à philoro. Les métaux précieux mentionnés au § 14, à savoir l’or, l’argent, le platine et le palladium, peuvent être proposés à la vente à philoro.

(2) En cliquant sur le bouton « commande et paiement » dans la boutique des métaux précieux, le client soumet une offre ferme pour la conclusion d’un contrat de vente. En même temps, le Client déclare, en soumettant son offre de vente, qu’il est pleinement propriétaire de la marchandise proposée à la vente, à savoir qu’il est autorisé à la vendre, et le prouve, en cas de besoin, en fournissant des preuves pertinentes à philoro. De même, le client prouve son identité en joignant une copie de sa carte d’identité (authentifiée) et un formulaire d’achat adéquat. Le client envoie ensuite la marchandise à la filiale de philoro concernée ou l’apporte directement en personne à l’une des filiales. En cas de vente par correspondance, le client doit supporter les frais d’expédition et le risque de transport, sauf si l’option « Expédition assurée par philoro » a été expressément sélectionnée lors du processus de commande. Dans les deux cas, le client assume le risque d’un emballage correct et approprié des métaux précieux à vendre et les envoie par courrier recommandé à philoro. Philoro décline toute responsabilité pour les dommages de toute nature subis par le colis lors de son acheminement vers la filiale de philoro. Les envois défectueux ne sont pas acceptés par philoro et sont retournés au client à ses frais.

(3) Philoro se réserve le droit d’accepter l’offre de vente du client après avoir examiné la marchandise reçue du client, au plus tard dans un délai de cinq jours ouvrables. La confirmation d’achat de philoro est envoyée par e-mail à l’adresse e-mail indiquée par le client, le cours et donc le prix étant valables au moment de la clôture de l’examen de la marchandise. Si une confirmation d’achat de philoro ne parvient pas au client dans le délai susmentionné, l’offre de vente du client est considérée comme non acceptée par philoro.

(4) Si la marchandise est envoyée à philoro sans offre de vente écrite préalable, l’envoi est considéré comme une offre de vente. La facturation et le paiement du montant de la facture valent acceptation de l’offre. En ce qui concerne l’acceptation de l’offre de vente par philoro, l’article 15, paragraphe 3, est applicable par analogie.

(5) Si le client se présente spontanément dans une succursale de philoro pour la vente de métaux précieux, le contrat est conclu au moment de la signature du client sur la note de crédit finale. Par sa signature, le client prend explicitement connaissance du fait qu’il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation. Le montant à verser est transféré par philoro sur le compte bancaire du client lors d’un achat sur place par virement bancaire ou versé directement en espèces. Le prénom et le nom du client et du titulaire du compte doivent être identiques dans le cas d’un virement bancaire.
Les paiements en espèces ne sont effectués que si le montant à verser est inférieur à la franchise de 15 000 CHF et si les liquidités disponibles sur place permettent un paiement en espèces du montant convenu.
Les paiements en espèces en euros ne sont possibles que dans la succursale de la Pelikanstrasse 6/8 à 8001 Zurich.

(6) Le client assure que toutes les informations qu’il a fournies lors de la remise de l’offre de vente ou de l’enregistrement dans la boutique des métaux précieux ou lors de la remise de l’offre de vente sur place (p. ex. nom, adresse, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc.) sont exactes. Toute modification doit être communiquée immédiatement à philoro.

(7) Dans le cas où philoro accepte l’offre de vente sans que la marchandise ait déjà été envoyée par le client à la filiale respective de philoro, le client doit, après l’acceptation de l’offre de vente, envoyer la marchandise à ses frais et à ses risques à philoro dans un délai de cinq jours ouvrables.

§ 16 Rétractation
Le client est conscient qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation. En cas de refus de la part du client, philoro se réserve le droit de facturer des frais de traitement d’un montant de 60 CHF. Si ces frais ne sont pas réglés par le client, philoro procédera conformément à l’article 8, paragraphe 4.

§ 17 Prix, frais de port, heures de négociation

(1) Sont considérés comme convenus les prix en vigueur au moment de la réception de l’offre de vente par philoro pour les opérations d’achat en CHF ou en EUR (au taux de change moyen pertinent du jour selon la BNS).

(2) L’enlèvement de la marchandise proposée par le client se fait à ses frais. Les options logistiques et les coûts y afférents sont publiés sur le site web de philoro à l’adresse www.philoro.ch. Le client a également le droit de demander lui-même la livraison de la marchandise. Dans ce cas, les frais de port et les risques liés à l’expédition sont à la charge du client.

(3) Les heures de négociation habituelles s’appliquent. Elles peuvent être consultées sur le site Internet de philoro à l’adresse www.philoro.ch. Les offres reçues pendant ces heures de négociation sont soumises aux listes de prix applicables de philoro. Si des offres sont émises en dehors des heures de négociation, le prix en vigueur au début du jour de négociation suivant est applicable.

(4) Dans les cas visés à l’article 15, paragraphe 4 (envoi de marchandise sans offre de vente préalable), les prix au moment de la réception de la marchandise chez philoro sont considérés comme base de facturation obligatoire.

(5) Si le contrôle de qualité de la marchandise de la part de philoro s’avère négatif, la marchandise sera renvoyée au client aux frais de ce dernier.

§ 18 Conditions de paiement

(1) Le prix d’achat à payer par philoro n’est dû qu’après réception et contrôle positif de la marchandise (en particulier quant à l’authenticité, l’intégralité ainsi que la possibilité de réutilisation). Le contrôle de la marchandise doit être effectué par philoro dans un délai raisonnable, mais en principe dans les dix jours ouvrables suivant la réception de la marchandise.

(2) En cas d’acceptation de l’offre de vente après réception de la marchandise et contrôle positif de la marchandise, philoro vire le prix d’achat sur le compte indiqué par le client dans les trois à cinq jours ouvrables suivant la fin du contrôle.

§ 19 Recel et contrefaçon

(1) Avant la conclusion de l’achat, le client doit signer une déclaration de propriété sur les ouvrages en métaux précieux à vendre, par laquelle il confirme qu’il est le propriétaire légal des ouvrages en métaux précieux qu’il entend vendre.
Si philoro soupçonne que cette déclaration de propriété a été signée par le client contre son gré, philoro doit partir du principe que la marchandise provient d’un acte répréhensible, ce qui entraînera l’obligation pour philoro d’informer la police.

(2) Si, pendant l’examen de la marchandise par philoro, il s’avère que les métaux précieux commandés par le client pour la vente sont des contrefaçons, philoro doit retenir la marchandise et contacter la police.

§ 20 Dispositions relatives au blanchiment d’argent
Les directives suisses en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme s’appliquent en vertu du l’article 13.
IV. Dispositions finales

§ 21 Droits d’auteur
Philoro détient des droits d’auteur sur toutes les images, films et textes publiés sur le site Internet de philoro. L’utilisation des images, des films et des textes n’est pas autorisée sans notre consentement exprès.

§ 22 Avis de protection des données
Philoro collecte, traite et utilise les données personnelles des clients, en particulier leurs coordonnées pour le traitement de leur commande, ainsi que leur adresse e-mail, si le client l’indique. Pour l’examen de la solvabilité, philoro peut faire appel à des informations (p. ex. aussi à une valeur dite de score) de prestataires de services externes pour l’aider dans sa décision. Les informations comprennent également des informations sur l’adresse du client.

§ 23 Dispositions applicables en ligne

(1) Le client garantit qu’après s’être enregistré sur le site Internet de philoro, il traitera son compte et son mot de passe de manière confidentielle et qu’il fera tout son possible pour empêcher toute utilisation non autorisée de son compte sur son ordinateur. En cas d’utilisation abusive de son compte (même si elle n’est que supposée), le client doit en informer immédiatement philoro.

(2) Philoro accorde au client le droit limité d’utiliser son compte sur le site Internet de philoro à des fins personnelles. Toute utilisation commerciale/professionnelle est exclue. Le téléchargement, la copie, la reproduction de quelque manière que ce soit ou toute autre utilisation du site Internet et des marchandises qui y sont représentées sont autorisés uniquement avec l’accord de philoro et en mentionnant la source.

(3) Les CGV peuvent être modifiées et/ou complétées à tout moment par philoro. Les compléments et les modifications sont communiqués au client par écrit ou par tout autre moyen adéquat.

§ 24 Choix du droit applicable, juridiction compétente, clause de sauvegarde

(1) Le droit suisse s’applique, sauf dans le cadre des dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le tribunal compétent est celui de Saint-Gall.  Si, au moment de la commande, le client réside habituellement dans un autre pays, l’application des dispositions légales impératives de ce pays n’est pas affectée par le choix du droit applicable visé à la première phrase.

(2) Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente sont ou deviennent totalement ou partiellement incorrectes, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions des conditions générales de vente.